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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher </a>du bâtiment existant.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Les sites protégés sont les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 40 m²

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 40 m²

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R11637">Permis de construire</a>

     Attention :

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 20 m²

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 20 m²<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1986">

    <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

     Attention :

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">

    <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a>

    Entre 5 m² et 40 m²

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 40 m²<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1986">

    <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Entre 5 m² et 20 m²

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 20 m²<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1986">

    <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher.</a>

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Les sites protégés sont les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Demande d'autorisation d'urbanisme

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Pas de déclaration en mairie

Entre 5 m² et 20 m²

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

Plus de 20 m²

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R11637">Permis de construire</a>

 Attention :

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Demande d'autorisation d'urbanisme

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">

<LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a>

Entre 5 m² et 20 m²

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

Plus de 20 m²<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1986">

<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

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