Un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne
À compter du 1er janvier 2027, la commune de Colombiers met en place le Permis de louer, un dispositif destiné à lutter contre l’habitat indigne et à contribuer à l’amélioration de la qualité des logements proposés à la location.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble de la commune et concerne les logements du parc privé, loués nus ou meublés, destinés à constituer la résidence principale du locataire, qu’ils soient situés dans un habitat individuel ou collectif.
Qui est concerné ?
Les démarches diffèrent selon l’ancienneté du logement.
Logements de plus de 20 ans
Avant toute nouvelle mise en location, le propriétaire ou son mandataire doit déposer en mairie une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Le dossier doit notamment comprendre :
● le formulaire CERFA n°15652*01 ;
● le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant les diagnostics requis, notamment le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic technique amiante ainsi que les états des installations intérieures d’électricité et de gaz.
Logements de moins de 20 ans
Le propriétaire ou son mandataire est soumis à une déclaration de mise en location.
Cette déclaration doit être adressée à la mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Le dossier comprend notamment :
● le formulaire CERFA n°15651*01 ;
● le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Comment effectuer la démarche ?
Les dossiers peuvent être transmis :
Par voie électronique :
permisdelouer@ville-colombiers.fr
Par voie postale :
Mairie de Colombiers
Carrefour des Droits de l’Homme
34440 Colombiers
Directement à l’accueil de la mairie, pendant les horaires d’ouverture.
Les formulaires CERFA sont disponibles sur le site internet de la Ville de Colombiers (ci-dessous).
Contacts
Pour toute question ou demande d’information concernant le Permis de louer :
Mairie de Colombiers
Carrefour des Droits de l’Homme
34440 Colombiers
Téléphone : 04.67.11.86.00
E-mail : permisdelouer@ville-colombiers.fr
Entrée en vigueur du dispositif : 1er janvier 2027.
