Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Invalidité de vos titres d'identité
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml
Je change de nom ou de prénom
Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.
Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].
Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R62828"> lotissement</a>.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- <span class="miseenevidence">Terrain constructible</span>, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
- <span class="miseenevidence">Terrain viabilisé,</span> c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
- Terrain délimité par un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F3037">bornage</a>
Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20851">recours devant le tribunal judiciaire</a> pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Il est recommandé de <span class="miseenevidence">prendre des renseignements sur l'urbanisme.</span>
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R62828"> lotissement</a> :
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17665">Permis d'aménager</a></span> quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
- <span class="miseenevidence">Déclaration préalable de travaux</span> quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
À savoir
tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.
Vous pouvez demander à la mairie un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a></span> ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a>donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Futurs projets d'aménagement locaux
Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination des constructions</a>, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).
Pour <span class="miseenevidence">connaître les droits et les obligations des colotis entre eux</span>, vous devez consulter le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51976">cahier des charges</a></span> du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...
Tous <span class="miseenevidence">ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune</span> où se situe le lotissement.
