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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le terrain que vous vendez doit être<span class="miseenevidence"> constructible, viabilisé, délimité</span>.

Un <span class="miseenevidence">terrain constructible</span> est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un <span class="miseenevidence">terrain viabilisé</span> est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être <span class="miseenevidence">délimité</span> avec précision par un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F3037">acte de bornage</a>.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12239">diagnostic "état des risques et pollutions"</a></span> .

Dans les zones exposées au <span class="miseenevidence">phénomène de mouvement de terrain</span> différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">étude de sol</span>. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a></span> doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente de terrains</span> situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    <span class="miseenevidence">Avant la délivrance du permis d'aménager</span>, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    <span class="miseenevidence">Après la délivrance du permis d'aménager</span>, vous pouvez uniquement signer une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a>. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    <span class="miseenevidence">Après l'achèvement des travaux d'aménagement</span>, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à <span class="miseenevidence">vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux</span>. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente de terrains</span> situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

    <span class="miseenevidence">Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez signer une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a> ou un compromis de vente.

    <span class="miseenevidence">Après la décision de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

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 Mercredi 14 Mai 2025 à 18h30, la médiathèque de Colombiers vous propose un café-géo sur le thème de la “Hongrie” par Marc de Velder.  Une animation gratuite, sur inscription par mail à mediatheque.colombiers@ladomitienne.com ou par téléphone au…

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