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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F22449">Plan d'épargne en actions (PEA)</a>
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F487">Épargne salariale</a> (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42167">Perco</a> par exemple)

La <span class="miseenevidence">plus-value</span> imposable est le gain que vous réalisez en vendant un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1863">titre financier</a>.

C'est la différence entre les montants suivants :

  • Prix d'achat du titre
  • Prix de vente du titre

Si vous réalisez une perte, on parle de <span class="miseenevidence">moins-value</span>.

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

 Exemple

En 2022, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de <span class="valeur">3 000 €</span>, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de <span class="valeur">4 000 €</span>.

Vous subissez donc une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> - <span class="valeur">4 000 €</span>).

Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2022, ou de 2023 si vous n'avez eu aucun gain en 2022.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).

Cependant, vous pouvez choisir <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

  À savoir

si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres" target="_blank">valeur de l'abattement</a>. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Pour en savoir plus

Actu Brun

Actualités

Café-Art “Frida Kahlo”

19 février 2025

 Mercredi 12 mars 2025 à 18h30, la médiathèque de Colombiers vous propose un café-art sur “Frida kahlo” par Isabelle Mas Reignier.  Une animation gratuite, sur inscription par mail à mediatheque.colombiers@ladomitienne.com ou par téléphone au 04.67.11.86.09 #villedecolombiers #mediathequedecolombiers…

L'agenda

Mardi 25 Fév
Spectacle Spectacle musical "Bébéluga" 10H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
Samedi 01 Mars
Soirée Passion et Danse 💃 🕺 19H00 Salle du Temps Libre - Colombiers
Mercredi 05 Mars
Café-Géo Café-Géo "Arabie Saoudite, Yémen" 🌎 18H30 Médiathèque de Colombiers
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