Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Invalidité de vos titres d'identité
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml
Je change de nom ou de prénom
Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.
Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].
Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le barème sert au <span class="miseenevidence">calcul de votre impôt</span>.
Il est <span class="miseenevidence">progressif</span>. Il comporte <span class="miseenevidence">plusieurs tranches de revenu</span>, qui correspondent chacune à un <span class="miseenevidence">taux d'imposition différent</span>, qui varie de <span class="valeur">0 %</span> à <span class="valeur">45 %</span>.
Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal.
À noter
Le barème de l'impôt est fixé <span class="miseenevidence">chaque année</span>. Par exemple, le barème de 2023 (applicable aux revenus de 2022) est fixé par loi de finances pour 2023.
Impôt sur le revenu
Tranches et taux d'imposition 2023
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %
- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %
- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %
- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : 0 €
- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 1 837,11 €
- De 27 479 € à 30 000 € (tranche 3) : 756,60 €
Montant total de l'impôt : 2 593,71 €, soit 8,64 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">27 478 €</span> | <span class="valeur">11 %</span> |
De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">78 570 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">78 571 €</span> à <span class="valeur">168 994 €</span> | <span class="valeur">41 %</span> |
Plus de <span class="valeur">168 994 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
-
Pour un <span class="miseenevidence">célibataire</span> (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de <span class="valeur">30 000 €</span>, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">27 478 €</span> : (<span class="valeur">27 478 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">16 701 €</span> × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 837,11 €</span>
- De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : (<span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 478 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 522 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">756,60 €</span>
Son impôt brut est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 837,11 €</span> + <span class="valeur">756,60 €</span> = <span class="valeur">2 593,71 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
-
Pour un <span class="miseenevidence">couple marié ou pacsé sans enfants</span> (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">27 478 €</span> : (<span class="valeur">27 478 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">16 701 €</span> × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 837,11 €</span>
- De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : (<span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 478 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 522 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">756,60 €</span>
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 837,11 €</span> + <span class="valeur">756,60 €</span> = <span class="valeur">2 593,71 €</span>.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de <span class="valeur">2 593,71 €</span> × <span class="valeur">2</span>, soit <span class="valeur">5 187,42 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
-
Pour <span class="miseenevidence">un couple marié ou pacsé avec 2 enfants</span> (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">3</span> = <span class="valeur">20 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">20 000 €</span> : (<span class="valeur">20 000 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">9 223 €</span>× <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 014,53 €</span>
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">1 014,53 €</span> x <span class="miseenevidence">3</span>, soit <span class="valeur">3 043,59 €</span>
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.
-
Pour <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35120">parent isolé</a> avec 2 enfants</span> (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span> : <span class="valeur">2,5</span> = <span class="valeur">12 000 €</span>.
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">12 000 €</span> : (<span class="valeur">12 000 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 223 €</span> x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">134,53 €</span>
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.
<span class="miseenevidence">À noter </span>: l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">134,53 €</span> x <span class="valeur">2,5</span>, soit <span class="valeur">336,32 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.
Attention :
le barème n'est qu'un élément du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34328">calcul de l'impôt sur le revenu</a>. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer grâce au simulateur des services fiscaux.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
