Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Détérioration du permis de conduire
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre permis de conduire français est détérioré ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes en France, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
La demande de nouveau permis de conduire ou de duplicata se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
1. Faire la demande de nouveau permis
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire Cerfa n°14882
- Formulaire Cerfa n°14948
- Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
2. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre permis de conduire français est détérioré et que vous avez votre résidence normale dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays non européen , la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
1. Faire la demande de nouveau permis
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
2. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
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Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre permis de conduire français est détérioré et vous avez votre résidence normale dans un pays non européen, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
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