La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Modèle de document
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Identification du redevable</span>
Société (Dénomination sociale) :
.........
Adresse :
.........
N° de téléphone :
..........
N° Siret :
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N° fiscal :
..........
<span class="miseenevidence">Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire</span>
Je suis un assujetti non redevable de la TVA :
assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
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<span class="miseenevidence"> J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :</span>
(Cocher la formule selon le cas)
- Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span> :
- Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> :
<span class="miseenevidence"> J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :</span>
- en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :
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