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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

CERFA 15702*02 - Déclaration TLPE

En savoir plus

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Fiche pratique

Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.

Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide.

La matière plastique recyclée doit être prête à être introduite dans un processus de production.

L'entreprise doit à la fois exercer dans le secteur des industries manufacturières et être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.

 À noter

une entreprise de négoce ou de courtage de matières plastiques issues du recyclage n'a pas accès à cette aide.

L'aide concerne les matières recyclées issues de déchets après consommation. Les matières peuvent être d'origine ménagère ou être issues d'activités économiques et industrielles.

 Attention :

les matières plastiques issues du traitement de chute de fabrication traitées en interne par l'entreprise ou en externe par un prestataire ne sont pas concernées.

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit envoyer sa demande de subvention, puis sa demande de paiement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Ademe a mis à disposition sur son site un <a href="https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/sites/default/files/2021-01/Guide%20du%20porteur%20de%20projet%20demande%20aide%20ADEME%20%202021.pdf" format="application/pdf" poids="365.8 KB" target="_blank">guide</a> afin d'aiguiller l'entreprise dans sa demande d'aide.

C'est l'Ademe qui procède au versement de la subvention.

Où s’adresser ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

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