La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Fiche pratique
Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
- Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
- Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
- Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
- Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
- Elle effectue des missions au Royaume-Uni
- L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
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Ce qui a changé pour votre entreprise
Gouvernement.fr
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Brexit - entreprises : informez vous sur les formalités douanières
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé de l'économie
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Conséquences fiscales du Brexit
Ministère chargé de l'économie
