La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>.
L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.
L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1137">faute lourde</a> (par exemple, dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
