Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

En savoir plus

Question-réponse

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.

La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.

À savoir

Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.

Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.

- Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
  
  À savoir
  
  Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">règles spécifiques</a> permettant de garantir l'authenticité des documents.
- Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
  
  À savoir
  
  Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">règles spécifiques</a> permettant de garantir l'authenticité des documents.
- Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
  
  À savoir
  
  Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">règles spécifiques</a> permettant de garantir l'authenticité des documents.
- Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
  
  À savoir
  
  Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">règles spécifiques</a> permettant de garantir l'authenticité des documents.
- Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
  
  À savoir
  
  Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">règles spécifiques</a> permettant de garantir l'authenticité des documents.
- Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.
  
  À savoir
  
  Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">règles spécifiques</a> permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé

À savoir

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">règles spécifiques</a> permettant de garantir l'authenticité des documents.

Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :

Maire ou adjoint au maire

Où s’adresser ?

Mairie

Greffier du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Juge du tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Faire coter et parapher un document coûte <span class="valeur">2,69 €</span>, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.

Code de commerce : articles R221-1 et R222-3

SARL
Code de commerce : article R223-26

SARL
Code de commerce : article R225-22

SA
Code de commerce : article R225-49

SA
Code de commerce : article R225-106

SA
Code de commerce : article L227-1

SAS
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45

Société civile

Et aussi

Registres obligatoires dans l'entreprise

Ressources humaines
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Étapes de vie

Pour en savoir plus

Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe
Signature électronique

France Num

TLPE

En savoir plus

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

Pour en savoir plus

Actualités

Accompagnement et soutien ❤️ pour les aidants

L'agenda

Nous contacter

Vie pratique

A voir, à faire

Jeunesse

La Commune

TLPE

En savoir plus

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?

Quels documents doivent obligatoirement être paraphés et cotés ?

Comment faire parapher ou coter un document ?

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Actualités

Accompagnement et soutien ❤️ pour les aidants

L'agenda

Nous contacter

Vie pratique

A voir, à faire

Jeunesse

La Commune