Toute entreprise publique ou privée qui compte <span class="miseenevidence">plus de 10 salariés</span> doit payer le versement mobilité.

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F24332">L'effectif de l'entreprise</a> est évalué au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année précédente.

Il doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

L'effectif englobe tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.

L'Urssaf propose un <span class="miseenevidence">outil de calcul de votre contribution</span> qui donne accès au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R31303">taux applicable</a> dans la commune où est situé votre établissement (recherche par code postal) :

Le taux est réévalué 2 fois par an :

• Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier
• Au 1<Exposant>er</Exposant> juillet

Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois, le 5 ou le 15, dans la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.