La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Fiche pratique
Procédure de licenciement pour motif personnel
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.
La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Et aussi
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Licenciement d'un représentant du personnel
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Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
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Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
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