La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.
Fiche pratique
Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit appliquer également des règles de publicité, qui varient en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.
Il peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).
Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales
Ministère chargé de l'économie
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Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
Ministère chargé de l'économie
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Marchés publics des entités adjudicatrices
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie
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Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs
Ministère chargé de l'économie