Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Modèle de document
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination dans l'administration d'accueil</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
<Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
Suite à mon affectation au service <Variable>nom de votre nouveau service d'affectation</Variable> à partir du <Variable>date d'affectation sur votre nouveau poste</Variable>, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre <Variable>précédente résidence administrative</Variable> et <Variable>résidence administrative actuelle</Variable>.
Mon foyer se compose de <Variable>mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)</Variable>, de mes enfants <Variable>nom des enfants</Variable>, de <Variable>mes parents ou des parents de mon conjoint</Variable>. Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence.
<Variable>Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)</Variable> est <Variable>agent public/salarié(e) du secteur privé</Variable> et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièces jointes :
- Copie de votre 1<Exposant>er</Exposant> arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative
- Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
- Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
- Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)
