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Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Question-réponse

L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel, sous conditions.

L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.

Ce délai est d'au moins 3 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F78">convention collective</a> ou par un accord d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

  • Soit des obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
  • Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
  • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
  • Soit une activité professionnelle non salariée

L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.

Ce délai est d'au moins 3 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F78">convention collective</a> ou par un accord d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

<span class="miseenevidence">Le salarié peut refuser</span> la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.

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