Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Question-réponse
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2981">pension de veuf ou de veuve</a> sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
- du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
- ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R52183">l'ayant droit</a> époux(se), enfant, partenaire de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a>...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F3005">capital décès</a>.
Et aussi
-
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
-
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité
