Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Listes électorales

Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Remboursement par le salarié
  • Remboursement par l'employeur

Le salarié dont le licenciement a été jugé <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1848">nul ou sans cause réelle et sérieuse</a> n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=N518">salarié protégé</a> doit rembourser les indemnités de chômage perçues si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l'entreprise
  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

  • Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
  • Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

  • Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>
  • Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1848">nul</a>

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Et aussi

Actu Brun

Actualités

📢 Info collectes & déchèteries – Férié vendredi 1er mai

27 avril 2026

  Pas de collecte des ordures ménagères à Colombiers, Maraussan et Montady. Prochaine collecte le mardi 5 mai.   Pas de collecte sélective à Lespignan et Vendres. Une collecte exceptionnelle aura lieu le samedi 2 mai.  Les déchèteries…

Toutes les actualités

L'agenda

Lundi 04 Mai
Exposition 👩‍🎨 Arlette CANICIO 🎨🖌 09H30 Cave du Château - Colombiers
Mercredi 06 Mai
Café-Géo Café-Géo "Soudan" 🌎 18H30 Médiathèque de Colombiers
Vendredi 22 Mai
Atelier Atelier Réflexologie 👣 09H00 Salle Résidence du Port - Rue des Ecoles 34440 Colombiers
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"