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Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Question-réponse

Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">exigible du </span><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses <span class="miseenevidence">non comprises dans le budget prévisionnel</span> est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.

 À noter

un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R16368">opposable</a> au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.

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