Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Question-réponse
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit <span class="expression">de carence</span>.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.
En l'absence de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Calcul du délai de carence Durée totale du CDD (renouvellement inclus)
Durée du délai de carence
Inférieure à 14 jours
Moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours
1/3 de la durée du CDD
La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1906">CDI</a>. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a>.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.
