Le maire ou un autre officier d'état civil peut <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F31474">refuser de célébrer votre mariage</a> uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple).
Dans les autres cas, le refus est illégal.
C'est notamment le cas si le refus de célébrer votre mariage a un motif <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R58595">discriminatoire</a> (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).
Si le refus de célébrer votre mariage est illégal, vous pouvez demander au juge d'obliger le maire à le célébrer
Vous pouvez aussi demander des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Vous devez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1378">saisir le président du tribunal judiciaire</a> en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R57732">référé</a>.
En cas de comportement discriminatoire, vous pouvez également <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F19448">porter plainte pour discrimination</a> auprès du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
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Porter plainte auprès du procureur de la République
