Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Listes électorales

Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Actu Brun

Actualités

Accompagnement et soutien ❤️ pour les aidants

11 décembre 2025

À partir du 12 janvier 2026, l’Ehpad Louis Fonoll et ses partenaires proposent un Accompagnement gratuit pour les Aidants sur la commune de Maraussan et qui peut amener une meilleure connaissance des maladies et de nombreux conseils…

L'agenda

Mercredi 24 Déc
Fêtes 🎅 Féerie de Noël 🎄 18H00 Place du IIIème Millénaire
Samedi 03 Jan
vœux 🌟 Meilleurs Vœux 2026 🌠 18H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
Vendredi 16 Jan
Café-Philo Café Philo 📚 17H45 Médiathèque de Colombiers
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"