Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Listes électorales

Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R58641">lourde</a> peut être commise par le salarié <span class="miseenevidence">pendant un préavis</span> (de démission ou licenciement par exemple).

Mais cette faute peut aussi avoir été <span class="miseenevidence">commise avant et être découverte</span> par l'employeur pendant le préavis.

Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de <span class="miseenevidence">prononcer une sanction</span> à l'encontre du salarié et d'<span class="miseenevidence">interrompre le préavis avant son terme.</span>

Dans cette situation, <span class="miseenevidence">l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire :</span> il <span class="miseenevidence">convoque le salarié à un entretien</span> par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre est envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.

La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre informe le salarié qu'il <span class="miseenevidence">peut se faire assister</span> pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.

Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">les motifs</span> pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille <span class="miseenevidence">ses explications</span>.

La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Les <span class="miseenevidence">conséquences de l'interruption du préavis</span> pour le salarié <span class="miseenevidence">varient en fonction des situations</span> :

  • La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

  • La totalité de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise <span class="miseenevidence">avant</span> le début de celui-ci.

    <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Actu Brun

Actualités

🎊 Port en Fête – Comédies musicales 🎆 🎶 🥳

12 juillet 2025

Dimanche 13 juillet 2025  21h45 : Comédies musicales   23h15 : Feu d’artifice   Amphithéâtre du Port « Il était une fois les comédies musicales », spectacle dansé et chanté par la Cie Magenta. Retrouvez les meilleures…

L'agenda

Mardi 15 Juil
CONSEILS MUNICIPAUX Conseil Municipal 18H30 Mairie de Colombiers
Vendredi 18 Juil
Santé Passage du Mammobile 🚑 09H00 Place du IIIème Millénaire
Samedi 19 Juil
Concert 🎊 Port en Fête - Caroline Fédi 🎆 🎶 🥳 21H00 Amphithéâtre du Port - Colombiers
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"