Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F15395">possession d’état</a>
L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
- Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
- Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)
À savoir
La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
<span class="miseenevidence">Tout accord</span> portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
