Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Listes électorales

Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
  • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée

Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des honoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

Actu Brun

Actualités

Fin du réseau cuivre : Attention aux démarchages abusifs

11 juillet 2024

Depuis l’annonce par Orange de la fin du cuivre à horizon 2030, certains consommateurs nous ont rapporté des démarchages abusifs de la part d’entreprises peu scrupuleuses. Que faire si cela vous arrive  information concernant les…

L'agenda

Dimanche 14 Juil
Fête Nationale 🇨🇵 Repas Républicain avec animation 🍽 🎶 🥳 12H00 Cour de l'école primaire
Samedi 20 Juil
Concert 🎊 Port en Fête - 20 Juillet 2024 🎶 🥳 21H00 Amphithéâtre du Port
Jeudi 25 Juil
Concert Dîner concert - La Résidentielle 🎉 20H00 EHPAD La Résidentielle
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"