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Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de vous accorder un <span class="expression"><span class="miseenevidence">permis blanc</span></span> en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à <span class="miseenevidence">aménager la suspension judiciaire</span> pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver votre droit de conduire</span> pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> ou pour un motif grave <span class="miseenevidence">médical</span> ou <span class="miseenevidence">familial</span>.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R43175">état alcoolique</a>
  • Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est <span class="miseenevidence">pas un droit</span>.

Vous devez donc fournir au juge les <span class="miseenevidence">documents qui justifient votre demande</span>.

<span class="miseenevidence">Adressez votre demande</span> de permis blanc :

  • Au président du <span class="miseenevidence">tribunal de police</span> si vous avez commis une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R52095">contravention</a></span>
  • Au président du <span class="miseenevidence">tribunal correctionnel</span> si vous commis un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R49229">délit</a></span>.

Où s’adresser ?

Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la <span class="miseenevidence">suspension judiciaire du permis de conduire</span> est <span class="miseenevidence">allongée</span>.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.

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Mardi 08 Juil
Exposition 👩‍🎨 Francette JACQUEL 🎨🖌 09H30 Cave du Château - Colombiers
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Concert 🎊 Port en Fête - Luis & Rosa 🎆 🎶 🥳 21H00 Amphithéâtre du Port - Colombiers
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