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Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>.

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des <span class="expression">frais de d'avenant au contrat</span> en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir
  • L'avenant comprend :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1669">Indemnités de remboursement anticipé (pénalités)</a> pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F787">frais de mainlevée d'hypothèque</a>.
  • Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F16124">caution bancaire</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F789">hypothèque</a>) pour l'ouverture du nouveau prêt

 À noter

pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.

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