Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

• La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
• Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
• Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
• Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

• La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
• Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
• Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
• Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml