Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance.

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N133">législation en vigueur en France</a> (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?

Vous devez obtenir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 44 78 61 40

Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
- Demander <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15074">l'exequatur</a><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un avocat.
- Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le c<MiseEnEvidence>hangement de prénom</MiseEnEvidence> peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</MiseEnEvidence>.
S'il s'agit d'une adoption simple :
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
S'il s'agit d'une adoption plénière :
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le c<MiseEnEvidence>h</MiseEnEvidence>angement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention :

l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Code civil : articles 370-2 à 370-5

Adoption internationale
Code civil : articles 351 à 352-2

placement en vue de l'adoption
Code civil : article 353

Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354

Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165

Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

Procédure de révocation de l'adoption

Questions ? Réponses !

Et aussi

Adoption

Famille - Scolarité
Aide juridictionnelle

Justice

Pour en savoir plus

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)

Agence française de l'adoption (Afa)
Le processus de l'adoption internationale

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiches pays Adoption

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l'étranger ?

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide de l'adoption internationale

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès