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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

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Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

  • Vous êtes célibataire ou divorcé
  • Vous êtes actuellement pacsé
  • Vous êtes déjà marié

Deux personnes, <span class="miseenevidence">de sexe différent ou de même sexe</span> , doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.

<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14609">domicile</a>.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2558">le mariage en France d'un couple étranger</a> est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de votre pays d'origine
    • Commune d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez si vous avez besoin de fournir un acte de naissance selon votre situation :

    • Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. C'est le cas si l'état civil de ces <span class="miseenevidence">2 communes</span> est dématérialisé.

      Vous pouvez vérifier si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil avec ce simulateur.

      Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1402">Légalisation</a>

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> en cours de validité (original et photocopie)
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

  À savoir

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si vous ou votre futur époux êtes étranger, vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume
    • Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale

    Ces documents doivent dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.

    Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

    Il précise les règles étrangères applicables au mariage.

    Si <span class="miseenevidence">le certificat de coutume</span> est complet, il indique aussi les éléments suivants :

    • Votre statut (majeur et célibataire ou veuf ou divorcé)
    • Absence d'une mesure de protection (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60517">tutelle</a> par exemple) empêchant le mariage
    • Absence de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F802">lien de parenté ou d’alliance avec l'autre futur époux</a>

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

    <span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le certificat de coutume n'est pas complet.

    Il précise que vous remplissez les conditions de mariage fixées par votre pays d'origine. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

    Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

  • La mairie peut vous demander de fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Où s’adresser ?

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

  • Si un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la <span class="miseenevidence">décision de divorce</span>.

    Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1402">Légalisation</a>

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

  • Si vous ou votre futur époux êtes en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2120">tutelle</a>, en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a> ou sous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N155">un autre régime de protection</a> (habilitation familiale par exemple), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection.

    Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir

    L'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour vous marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31476">faite par le maire ou un adjoint</a>, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.

Si vous êtes engagé par un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.

<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14609">domicile</a>.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2558">le mariage en France d'un couple étranger</a> est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de votre pays d'origine
    • Commune d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez si vous avez besoin de fournir un acte de naissance selon votre situation :

    • Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. C'est le cas si l'état civil de ces <span class="miseenevidence">2 communes</span> est dématérialisé.

      Vous pouvez vérifier si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil avec ce simulateur.

      Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1402">Légalisation</a>

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> en cours de validité (original et photocopie)
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

  À savoir

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si vous ou votre futur époux êtes étranger, vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume
    • Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale

    Ces documents doivent dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.

    Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

    Il précise les règles étrangères applicables au mariage.

    Si <span class="miseenevidence">le certificat de coutume</span> est complet, il indique aussi les éléments suivants :

    • Votre statut (majeur et célibataire ou veuf ou divorcé)
    • Absence d'une mesure de protection (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R60517">tutelle</a> par exemple) empêchant le mariage
    • Absence de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F802">lien de parenté ou d’alliance avec l'autre futur époux</a>

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

    <span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le certificat de coutume n'est pas complet.

    Il précise que vous remplissez les conditions de mariage fixées par votre pays d'origine. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

    Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

  • La mairie peut vous demander de fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Où s’adresser ?

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

  • Si un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la <span class="miseenevidence">décision de divorce</span>.

    Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1402">Légalisation</a>

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

  • Si vous ou votre futur époux êtes en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2120">tutelle</a>, en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a> ou sous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N155">un autre régime de protection</a> (habilitation familiale par exemple), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection.

    Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir

    L'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour vous marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31476">faite par le maire ou un adjoint</a>, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2<Exposant>e</Exposant> fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française
  • Marié selon une loi étrangère

 Attention :

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1/ Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux

2/ Retirer un dossier de mariage en mairie

Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

3/ Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

4/ Choisir les témoins

2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5/ Déposer le dossier complet en mairie

Avec au moins, pour chaque futur époux :

6/ Aller à l'audition en mairie

L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.

L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.

7/ Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

  • En ligne sur Service-Public.fr
  • Par courrier auprès de la mairie de naissance
  • Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile

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