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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59824">régime matrimonial</a>, sous certaines conditions.

C'est un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59824">régime matrimonial</a>.

Si vous vous mariez sans <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F948">contrat de mariage</a>, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :

  • <span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chacun de vous 2 : biens <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage
  • <span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis pendant le mariage, revenus

  À savoir

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune formalité</span> à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous êtes marié, votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession (héritage ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>)

D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12474">créances</a> et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous <span class="miseenevidence">gère et dispose seul </span>de ses <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46500">biens propres</a>.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d'épargne et de placements

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12443">hypothèque</a>) sur un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux

  À savoir

Chacun de vous 2 gère et <span class="miseenevidence">dispose seul de ses gains et salaires</span>, quel que soit votre régime matrimonial.

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dépenses concernées :

En tant qu'époux, vous devez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

 Exemple

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.

 Attention :

Dans ce cas, le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.

Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

 À noter

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59839">caution</a> vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F980">Séparation de corps</a>
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16507">Décès</a>

On parle de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52937">liquidation</a> de la communauté.

Vous pouvez librement <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire
  • Respect de l'intérêt de la famille
  • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)

Votre changement de régime est soumis à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55691">l'homologation</a> d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

 À noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Actu Brun

Actualités

Café-Géo “Pologne” 🌎 🇵🇱

27 novembre 2024

 Mercredi 4 décembre 2024 à 18h30, la médiathèque de Colombiers vous propose un café-géo sur le thème de la “Pologne” par Valérie Géronimi.  Une animation gratuite, sur inscription par mail à mediatheque.colombiers@ladomitienne.com ou par téléphone au 04.67.11.86.09…

L'agenda

Mercredi 04 Déc
Café-Géo Café-Géo "Pologne" 🌎 🇵🇱 18H30 Médiathèque de Colombiers
Samedi 07 Déc
Soirée 💃🕺 Chapeau Party 👒🎩 20H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
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