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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

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Fiche pratique

Concours de la fonction publique

Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé <span class="expression">3<Exposant>è</Exposant> concours</span> et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique</a>.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
  • Vous avez effectué un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13278">service civique</a> ou une mission de volontariat international
  • Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
  • Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
  • Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a> ou vous êtes <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51855">parent isolé</a> d'un ou plusieurs enfants

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique :

  • Concours <span class="expression">externe</span>
  • Concours <span class="expression">interne</span>
  • Concours appelé <span class="expression">3<Exposant>e</Exposant> concours</span>

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats <span class="miseenevidence">possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études</span>.

Pour passer un concours externe de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12344">catégorie</a><span class="miseenevidence"> A</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de <span class="miseenevidence">catégorie B</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de <span class="miseenevidence">catégorie C</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une <span class="miseenevidence">qualification équivalente au diplôme exigé</span>.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12413">en activité, en détachement ou en congé parental</a>
  • Être contractuel en activité ou en congé parental
  • Ou travailler dans une organisation internationale intergouvernementale

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder exige d'avoir reçu une certaine formation, vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé <span class="expression">3<Exposant>e</Exposant> concours</span> s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury.

  À savoir

dans certaines situations (handicap, grossesse, éloignement géographique, crise sanitaire), les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit <span class="expression">acquis de l'expérience professionnelle</span>, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les informations sur les concours sont accessibles sur le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/calendrier-general-concours" target="_blank">site des concours et recrutements de l'État (Score)</a> et sur les sites internet des ministères et établissements qui recrutent.

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

  • Soit en ligne sur le site du ministère ou de l'établissement qui recrute
  • Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Tous les concours ne se déroulent pas dans les mêmes conditions.

Certains commencent par une épreuve de pré-sélection, d'autres directement par une ou plusieurs épreuves d'admissibilité puis d'admission.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

Lorsque vous êtes reçu au concours, l'administration vous informe du lieu et de la date de votre affectation.

Écoles et instituts de formation

Le concours peut avoir pour but de vous permettre d'intégrer une <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/ecoles-de-formation" target="_blank">école ou un institut de formation</a> spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.

Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés).

 Exemple

École normale supérieure (ENS), École nationale de police (ENP), École nationale de la magistrature (ENM)

D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères.

Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).

Ces instituts ont pour missions d'assurer la formation dite <span class="expression">initiale</span> des lauréats des concours (c'est-à-dire avant la 1<Exposant>re</Exposant> affectation sur un poste) et d'organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires.

Enfin, d'autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées <span class="expression">Prépas Talents du service public, </span><span class="expression"><Expression/></span>qui proposent des préparations à leur propre concours externe.

Ces Prépas talents ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours.

Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur.

La sélection des candidats s'effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation.

 À noter

Les élèves en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17482">bourse talents</a>.

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.

Le candidat inscrit sur la liste complémentaire qui n'est pas nommé à la fin de la période de validité de cette liste perd le bénéfice du concours.

Les candidats admis sont nommés <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18933">fonctionnaires stagiaires</a> dans l'ordre de leur inscription sur la liste principale, puis sur la liste complémentaire.

Le fonctionnaire stagiaire en école ou en institut de formation choisit son 1<Exposant>er</Exposant> poste d’affectation en fonction du rang qu'il obtient en fin de scolarité à la fin des épreuves de classement.

  À savoir

pendant la période de formation à l'école, vous êtes rémunéré par l'école.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique</a>.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> auquel vous souhaitez accéder.

Selon le cadre d'emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, etc.

Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique :

  • Concours <span class="expression">externe</span>
  • Concours <span class="expression">interne</span>
  • Concours appelé <span class="expression">3<Exposant>e</Exposant> concours</span>

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats <span class="miseenevidence">possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études</span>.

Pour passer un concours externe de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12344">catégorie</a><span class="miseenevidence"> A</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de <span class="miseenevidence">catégorie B</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de <span class="miseenevidence">catégorie C</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une <span class="miseenevidence">qualification équivalente au diplôme exigé</span>.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12413">en activité, en détachement ou en congé parental</a>
  • Être contractuel en activité ou en congé parental
  • Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder exige d'avoir reçu une certaine formation, vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé <span class="expression">3<Exposant>e</Exposant> concours</span> s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit <span class="expression">acquis de l'expérience professionnelle</span>, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24435">CNFPT</a> pour les <a href="https://www.cnfpt.fr/evoluer/concours-examens-professionnels/decouvrir-differents-types-concours-examens-professionnels/national" target="_blank">cadres d'emplois dits de catégorie A +</a> (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)
  • <a href="https://www.concours-territorial.fr/" target="_blank">Centres de gestion</a> pour les autres cadres d'emplois de catégorie A et les cadres d'emplois de catégories B et C
  • Collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d'emplois de catégorie C
  • Ministère de l'Intérieur pour les <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Metiers-et-concours/Les-concours-de-sapeurs-pompiers/Calendriers-des-concours-et-examens-professionnels-de-sapeurs-pompiers" target="_blank">sapeurs-pompiers officiers</a>
  • Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d'emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers

L'inscription à un concours s'effectue généralement en ligne.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

  À savoir

la <a href="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/emploi-et-formations/travailler-a-la-ville/les-concours-de-la-ville-25" target="_blank">Ville de Paris</a> organise ses propres concours de recrutement.

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

  À savoir

Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.

Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :

  • Candidats admis à un concours précédent qui n'ont pas encore été nommés stagiaires
  • Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir

Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français.

Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.

Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3<Exposant>e</Exposant> année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4<Exposant>e</Exposant> année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.

  À savoir

La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Congé de longue durée
  • Accomplissement d'un mandat d'élu local
  • Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours
  • Engagement de service civique

Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout autre motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d'aptitude.

La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.

Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n'a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous refusez 2 offres d'emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d'aptitude et perdez le bénéfice du concours.

Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.

  À savoir

pendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique</a>.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a><Citation><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35536"></Citation>
  • Vous avez effectué un <LienInterne LienPublication="F13278" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">service civique</a> ou une mission de volontariat international
  • Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
  • Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
  • Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a> ou vous êtes <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51855">parent isolé</a> d'un ou plusieurs enfants

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique :

  • Concours <span class="expression">externe</span>
  • Concours <span class="expression">interne</span>
  • Concours appelé <span class="expression">3<Exposant>e</Exposant> concours</span>

Qui peut se présenter à un concours externe ?

Les concours externes s'adressent aux candidats <span class="miseenevidence">possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études</span>.

Pour passer un concours externe de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12344">catégorie</a><span class="miseenevidence"> A</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de <span class="miseenevidence">catégorie B</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de <span class="miseenevidence">catégorie C</span>, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une <span class="miseenevidence">qualification équivalente au diplôme exigé</span>.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

  • Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
  • Diplôme délivré dans un autre pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>
  • Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un concours interne ?

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12413">en activité, en détachement ou en congé parental</a>
  • Être contractuel en activité ou en congé parental
  • Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

 À noter

si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
  • Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
  • Si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder exige d'avoir reçu une certaine formation, vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Qui peut se présenter à un "3e concours" ?

Le concours appelé <span class="expression">3<Exposant>e</Exposant> concours</span> s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

  • Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
  • Un ou plusieurs mandats d'élu local
  • Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non)

La durée exigée est fixée par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

  À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit <span class="expression">acquis de l'expérience professionnelle</span>, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les concours sont organisés par les autorités suivantes :

  • <a href="https://www.concours-fph.ars.sante.fr/" target="_blank">Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)</a>. Il concerne les personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant (par exemple, attaché d'administration hospitalière, directeur d'hôpital, directeur des soins)
  • Établissements publics hospitaliers pour les autres corps. Les concours peuvent être organisés pour plusieurs établissements d'un département ou d'une région. Les avis de concours sont publiés sur le <a href="https://www.concours-fph.ars.sante.fr/" target="_blank">portail internet des concours de la FPH géré par le ministère en charge de la santé</a>.

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

  • Soit en ligne sur le site de l'établissement organisateur
  • Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l'établissement organisateur et par courrier.

  À savoir

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres <a href="https://concours.aphp.fr/" target="_blank">concours de recrutement</a>.

École de formation

Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d'intégrer l'École des hautes études en santé publique (EHESP).

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l'accès aux corps des personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :

  • Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
  • Directeur des soins
  • Personnels de direction
  • Attachés d'administration hospitalière

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

Lorsque le statut particulier du corps le prévoit, la liste des candidats admis est établie par ordre alphabétique.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

L'inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.

Le nombre d'emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, du nombre total d'emplois offerts au concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d'établissement

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Lorsque le concours a pour but de pourvoir les emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences.

Les préférences des candidats sont prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, selon l'ordre alphabétique.

Si vous êtes admis à un concours organisé par le CNG, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP).

La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné.

La formation comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.

À la fin de la formation, vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude puis affecté sur un poste.

  À savoir

pendant la période de formation à l'EHESP, vous êtes rémunéré par l'école.

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