Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Vivre en Europe

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>. Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.

Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.

Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.

Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

Conditions à remplir
- Être inscrit dans un établissement agréé
- Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
- Détenir une assurance maladie complète dans ce pays
Si vous partez plus d'un an, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F407">vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France</a>. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'accueil les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.
Vous pouvez vous renseigner, avant de partir, auprès des organismes suivants :
- Votre mutuelle étudiante
- Votre caisse d'assurance maladie (si elle gère votre dossier)
Vous pouvez également contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
le mercredi de 9h à 12h30.
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Pièces à fournir pour l'enregistrement
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
- Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
- Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez perdre votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
- Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
- Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
- Absences temporaires (6 mois par an maximum)
- Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
- Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15963">mesure d'éloignement</a>.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Pour prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil, vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
le mercredi de 9h à 12h30.
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> pour y travailler.

Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

À noter

les règles sont différentes <a href="https://www.ch.ch/fr/etrangers-en-suisse/" target="_blank">si vous partez vivre en Suisse</a>.

Conditions à remplir
Vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans le pays d'accueil. Vous pouvez exercer un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F401">emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée</a>. Votre profession peut être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1029">réglementée</a> ou non.
Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.
Par exemple :
- Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite d'une maladie ou d'un accident
- Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Pièces à fournir pour l'enregistrement
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
- Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
- Conditions d'embauche, de salaire et de travail
- Droits syndicaux
- Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
le mercredi de 9h à 12h30.
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
- Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
- Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
À noter
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
- Absences temporaires (6 mois par an maximum)
- Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
- Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15963">mesure d'éloignement</a>.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
- Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
- Conditions d'embauche, de salaire et de travail
- Droits syndicaux
- Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
le mercredi de 9h à 12h30.
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> pour chercher du travail.

Droit au séjour
Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.
Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.
Recherche d'emploi
Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.
Maintien des allocations de chômage françaises
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes au chômage complet
- Vous touchez des allocations de chômage
Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :
- Être inscrit depuis au moins 4 semaines à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1636">Pôle emploi</a> en France
- Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :
- Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
- Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
- Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil
Période d'indemnisation
Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.
Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
le mercredi de 9h à 12h30.
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Droit au séjour
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.
Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La demande de quitter le territoire doit vous être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
le mercredi de 9h à 12h30.
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).

Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.

Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

Conditions à remplir
- Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
- Et disposer d'une assurance maladie complète dans ce pays. Si vous êtes pensionné du régime français, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F407">transférer vos droits à l'assurance maladie dans votre pays d'accueil</a>.
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Pièces à fournir pour l'enregistrement
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Justificatifs de ressources suffisantes
- Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.

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Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
- Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
- Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
- Absences temporaires (6 mois par an maximum)
- Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
- Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15963">mesure d'éloignement</a>.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
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