Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a>. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.
Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation :
-
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
-
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
-
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
-
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
-
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire + montant <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de <span class="valeur">10 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>.
Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.
Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.
Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs </span>correspondant à votre situation :
-
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
-
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
-
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
-
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
-
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.
À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
-
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
