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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Associations  > Organisation d'événements par une association  > Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Fiche pratique

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

  • Compétition chronométrée
  • Compétition de plus de 50 véhicules

La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

    • La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

    • La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

Le mode de déclaration varie selon votre département.

  • La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

    Cerfa n° 15847*01

    Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)  

    Ministère chargé des sports

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne. 

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne. 

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

  • L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
  • Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
  • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
  • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
  • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

  • Autorité compétente : préfet du département

    Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé

    Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

    Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

Le mode de déclaration varie selon votre département.

  • La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

    Cerfa n° 15848*01

    Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)  

    Ministère chargé des sports

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

  • La démarche s'effectue en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

  • L'événement sportif est chronométré
  • L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules

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