Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Montant du loyer à Paris

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Ces loyers de référence dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.

À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-location.

Loyer de base

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

À savoir

Le bail doit indiquer :

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Attention :

Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection </a>du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

À savoir

en cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

Lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Quelles sont les conditions ?
- Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
- Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir

lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

Comment contester ?
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
- Soit dans le même groupe d'immeubles
- Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

Attention :

si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
- Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
- Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
- 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
- Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

Attention :

si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1311">réviser</a>.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Il n'a pas été <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
Des travaux <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Attention :

Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Loyer non révisé
Travaux
Loyer sous-évalué

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Attention :

le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F920">bail</a>.

Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être
- des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
- ou des travaux de mise aux <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2042">normes de décence</a>.
Ces travaux doivent
- avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
- et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
- d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
- dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés
- depuis moins de 6 mois
- et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1<Exposant>re</Exposant> règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2<Exposant>e</Exposant> règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Attention :

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

À savoir

Loyer de base

Attention :

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46641">ce simulateur</a>.

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

À savoir

Le bail doit indiquer :

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Attention :

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

À savoir

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Paiement du loyer d'un logement du secteur privé

Logement
Indice de référence des loyers (IRL)

Logement

Pour en savoir plus

Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

Ministère chargé du logement
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Paris : arrêtés fixant les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Ministère chargé de l'environnement

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès