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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une <span class="expression">déclaration de mise en location</span> dans les 15 jours qui suivent la mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
  • Formulaire cerfa n°15651

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

Où s’adresser ?

Si la déclaration est complète,<span class="miseenevidence"> le propriétaire reçoit un récépissé</span> dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

  À savoir

pour obtenir le paiement en tiers payant de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N20360">l'aide au logement</a> accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) le récépissé de la déclaration.

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à <span class="valeur">5000 €</span> d'amende.

Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
  • Formulaire cerfa n°15652

Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf - 138.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

Où s’adresser ?

 À noter

après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l'accusé de réception, <span class="miseenevidence">la mairie ou l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> a 1 mois pour rendre sa décision</span>.

L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l'autorisation
  • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2042">décent</a>)
  • Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

  À savoir

dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a> ou d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16104">arrêté de péril</a>, l'autorisation est obligatoirement refusée.

Lors de la mise en location du logement

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable 2 ans.

En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.

Lors de la vente en cours de bail du logement loué

Lorsque le propriétaire <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32001">vend le logement loué en cours de bail</a>, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.

Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15663*01

Accéder au formulaire (pdf - 116.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

  À savoir

le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Oui, mais il faut <span class="miseenevidence">soit faire une déclaration</span> après la mise en location, <span class="miseenevidence">soit obtenir une autorisation préalable</span> de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).

Pour savoir si le logement est situé dans une <span class="expression">zone d'habitat indigne</span> et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> de la commune du logement à louer :

Où s’adresser ?

  À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2043">d'autres obligations</a>.

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