Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Tutelle
Curatelle renforcée

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> doit procéder ou faire procéder à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
- 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
- Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

soit par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

Description des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Le curateur doit procéder ou faire procéder à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17852">(acte sous signature privée</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
- 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
- Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

soit par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

Description des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Code civil : article 440

Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472

Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504

Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1

Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Notice d'inventaire

Ministère chargé de la justice

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès