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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

À quelles majorations de durée d'assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avoir eu, adopté ou élevé un ou plusieurs enfants est pris en compte pour la retraite.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé ou contractuel de la fonction publique</span> et relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les règles sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Si l'enfant est né ou adopté avant 2010</span>, 8 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère
  • <span class="miseenevidence">Si l'enfant est né ou adopté à partir de 2010</span>, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption et 4 autres trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou partagés entre les 2 parents en contrepartie de l'éducation

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span>, les règles sont les suivantes :

  • Si l’enfant <span class="miseenevidence">est né ou adopté avant 2004</span>, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou au père à condition que le parent ait <span class="miseenevidence">interrompu ou réduit son activité de manière continue</span> :
  • 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère qui a accouché au cours de ses années d'études, avant d'être recrutée dans la fonction publique à condition que le recrutement soit intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours
  • Si <span class="miseenevidence">l’enfant est né à partir de 2004</span>, 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère à condition de remplir les conditions suivantes :

Si vous avez été successivement salarié du secteur privé, ou contractuel de la fonction publique, et fonctionnaire, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime de retraite.

Ce sont les majorations accordées aux fonctionnaires qui s'appliquent.

La plupart des régimes de retraite accordent des trimestres d’assurance supplémentaires pour enfants.

Si vous avez exercé d'autres professions, au cours de votre carrière, et cotisé à d'autres régimes de retraite que l'Assurance retraite et le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>, vous pouvez consulter vos droits liés aux enfants dans chacun de vos régimes à partir de votre compte retraite sur le site officiel Info Retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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