Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Etat civil

Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

  • Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

  • Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

  • Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

  • Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

     À noter

    les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

  • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

     À noter

    si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

  • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

     À noter

    si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Cerfa n° 12324*06

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE (allocataire)

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

428,71 €

Temps partiel (50 % maximum)

277,14 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

159,87 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    • 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

    • 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

      Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

       Exemple

      Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

      Les parents peuvent se partager la prestation.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

      Les parents peuvent se partager la prestation.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

    • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 2 enfants à charge
  • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
  • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

 À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

Revenus

PreParE à taux plein

PreParE à taux partiel

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Allocations chômage

Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Complément familial

Non

Non

Salaire

Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

Non (pour le temps non travaillé)

Indemnités de congés payés

Non

Non

Pensions de retraite et d'invalidité

Non

Non

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge
  • Vous avez cessé de travailler
  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

  • Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

  • Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

  • Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

 À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Cerfa n° 12324*06

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de PreParE (allocataire)

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

    Formulaire
    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

    Cerfa n° 12324*05

    Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

700,75 € par mois.

Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

 Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

  • 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

     Attention :

    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

  • Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

     Attention :

    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

 Attention :

le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Actu Brun

Actualités

👨‍🎨 Jean-Yves COUESNON 🎨🖌

8 avril 2024

Exposition – Photos   Maison de Tourisme à Colombiers – La cave du Château  Ouvert du mardi au dimanche de 09h30 à 12h30 et de 15h00 à 18h00 – fermé le lundi  Du 16 au 28…

L'agenda

Lundi 15 Avr
CONSEILS MUNICIPAUX Conseil Municipal 18H00 Mairie de Colombiers
Mardi 16 Avr
Exposition 👨‍🎨 Jean-Yves COUESNON 🎨🖌 09H30 Cave du Château de Colombiers
Vendredi 19 Avr
Thé Dansant 💃🕺 15H00 EHPAD La Résidentielle - Colombiers
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"