Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.
Projet de transition professionnelle (PTP)
Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.
En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).
Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Autres congés de formation
Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :
- Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
- Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
De plus, d'autres congés sont liés à la fonction d'élus. Par exemple :
- Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
- Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent à :
- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
À savoir
l'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou promotion par alternance vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).
Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l'entreprise.
Questions ? Réponses !
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Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
