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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite).

Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes.

  • Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

    Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

    Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

    Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

    Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.

  • Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.

    Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

    Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire.

    Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.

  • Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.

    Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
    • Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

 À noter

si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.

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