Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'applique dans les 3 fonctions publiques. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie de différentes manières selon les administrations. Sa durée est réduite pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, en fonction de leur durée de travail.
-
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social ministériel d'administration concerné.
La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
-
Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
er mai (le lundi de Pentecôte par exemple) - Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.
-
Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
-
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social ministériel d'administration concerné.
La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
-
Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1
er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple) - Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.
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Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1
-
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
-
Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
er mai (le lundi de Pentecôte par exemple) - Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.
-
Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
-
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
-
Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1
er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple) - Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.
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Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1
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La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité social d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
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Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
er mai (le lundi de Pentecôte par exemple) - Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.
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Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
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La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité social d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
-
Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1
er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple) - Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.
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Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1
