Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Invalidité de vos titres d'identité
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml
Je change de nom ou de prénom
Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.
Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].
Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N110">Certificat de résident</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
-
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir </span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N110">de séjour temporaire</a>
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est venu dans le cadre du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a>
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Attention :
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
