Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 24/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, cela dépend selon que vous êtes de catégorie <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51644">active</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51645">sédentaire</a>. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

Cas général
Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier, surveillant pénitentiaire, personnel actif de la police nationale
Contrôleur aérien

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966	57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 ans et 3 mois
En 1967	57 ans et 6 mois
En 1968	57 ans et 9 mois
En 1969	58 ans
En 1970	58 ans et 3 mois
En 1971	58 ans et 6 mois
En 1972	58 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973	59 ans

Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971	52 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois
En 1972	52 ans et 6 mois
En 1973	52 ans et 9 mois
En 1974	53 ans
En 1975	53 ans et 3 mois
En 1976	53 ans et 6 mois
En 1977	53 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978	54 ans

Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971	52 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois
En 1972	52 ans et 6 mois
En 1973	52 ans et 9 mois
En 1974	53 ans
En 1975	53 ans et 3 mois
En 1976	53 ans et 6 mois
En 1977	53 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978	54 ans

Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Code des communes : article L416-1

Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1

Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 7, 25
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Code de la sécurité sociale : article R351-37

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Quel sera mon âge de départ en retraite ?

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès