Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Publication des lois, règlements et circulaires

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <Expression>Légifrance</Expression>. Les circulaires qui interprètent le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53555">droit positif</a> ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Lois, règlements
Circulaires, instructions

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">Légifrance</a>.

À savoir

selon l'adage, <a href="https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html" target="_blank">nul n'est censé ignorer la loi</a>. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53555">droit positif</a> ou une description des procédures administratives.

Il s'agit des administrations suivantes :

Service de l'État, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, établissement public...
Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R40703">Personne morale</a> employant moins de 50 personnes

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

À savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> et sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>.
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site <a href="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">circulaires.legifrance.gouv.fr</a> ou sur des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037676474&cidTexte=LEGITEXT000031366350" target="_blank">sites listés par décret</a>.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.

À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4

Diffusion des documents administratifs : règles générales
Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7

Diffusion des documents administratifs : règles de publication
Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9

Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11

Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Accès aux documents administratifs

Papiers - Citoyenneté - Élections
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Papiers - Citoyenneté - Élections
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Légifrance

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Circulaire.legifrance.gouv.fr

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"

Vie-publique.fr

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès