Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
- À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
- Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10999">espèces</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1424">virement ou prélèvement</a>. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
- À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
- À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
- Carte de crédit. Cette carte est reliée à un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.
À savoir

chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
À noter
Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.
Votre carte est nominative même si vous avez un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a>.
Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2417">droit au compte</a>, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.
Cette carte est utilisable partout en France.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

En mains propres au guichet de l'établissement
Par courrier simple à votre domicile
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

À noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a>.
La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R59136">tacitement reconduit</a>. Le renouvellement de la carte est gratuit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

À savoir

si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.
En cas de détérioration, de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31241">perte</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2428">vol</a>, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31240">Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets</a> (la carte bancaire est retenue par l'automate)
Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).

Vous serez alors inscrit au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Code monétaire et financier : article D312-5

Liste des services bancaires de base
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17

Obligations des parties en matières de moyens de paiement

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès