Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31578">Ésat</a>.
Lorsque vous <span class="miseenevidence">commencez à travailler</span>, vos <span class="miseenevidence">revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois</span> pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc <span class="miseenevidence">l'intégralité de votre AAH</span>.
<span class="miseenevidence">Après les 6 mois</span>, votre <span class="miseenevidence">AAH est réduite</span> (on parle d'une <span class="expression">AAH différentielle</span>). Pour calculer votre AAH, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a>.
Salaire brut mensuel | Taux d’abattement | Revenus pris en compte pour le calcul de votre AAH |
Jusqu'à <span class="valeur">512,79 €</span> | L'abattement est de <span class="valeur">80 %</span> | La Caf prend en compte <span class="valeur">20 %</span> de votre salaire brut mensuel |
Plus de <span class="valeur">512,79 €</span> | L'abattement est de <span class="valeur">40 %</span> | La Caf prend en compte <span class="valeur">60 %</span> de votre salaire brut mensuel |
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.
Où s’adresser ?
À noter
si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre <span class="valeur">55 %</span> et <span class="valeur">110 %</span> du Smic horaire.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH</span>. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
- <span class="valeur">1 709,28 €</span> si vous vivez seul,
- <span class="valeur">2 222,07 €</span> si vous vivez en couple,
- <span class="valeur">2 478,46 €</span> si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH <span class="miseenevidence">dépasse ces montants</span>,<span class="miseenevidence"> l'AAH est réduite</span>. Pour calculer votre AAH, la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a>.
Rémunération garantie | Taux d’abattement | Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
Entre <span class="valeur">0,56 €</span> et <span class="valeur">1,13 €</span> du Smic horaire brut | <span class="valeur">3,5 %</span> | <span class="valeur">96,5 %</span> |
De <span class="valeur">1,13 €</span> à moins de <span class="valeur">1,69 €</span> du Smic horaire brut | <span class="valeur">4 %</span> | <span class="valeur">96 %</span> |
De <span class="valeur">1,69 €</span> à moins de <span class="valeur">2,25 €</span> du Smic horaire brut | <span class="valeur">4,5 %</span> | <span class="valeur">95,5 %</span> |
De <span class="valeur">2,25 €</span> à moins de <span class="valeur">5,64 €</span> du Smic horaire brut | <span class="valeur">5 %</span> | <span class="valeur">95 %</span> |
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).
Où s’adresser ?
À noter
si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.
Et aussi
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
