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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12717">indivision</a> (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17851">authentique</a>.

    Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12717">indivision</a> (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17851">authentique</a>.

    Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17851">authentique</a>.

    Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

 À noter

si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1427">extrait de votre acte de naissance</a>. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35515">demander une attestation de Pacs</a>.

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